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Encadrer les financements politiques, c’est renforcer la démocratie

Dans le cadre du projet de loi que je porte sur l’encadrement du financement des partis politiques, retrouvez ci-dessous le texte de mon intervention du 8 décembre 2015 à l’Assemblée Nationale.

Madame la Présidente, Madame la Garde des Sceaux, Monsieur le Président de la commission des lois, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le financement de la vie politique est un enjeu majeur pour toute démocratie puisqu’il touche aux moyens qui lui sont donnés pour fonctionner et permettre la diffusion des idées et des projets indispensables à l’expression autant que faire se peut éclairée du suffrage. Ainsi, la démocratie a un coût. Rapporteur spécial des crédits consacrés au financement des partis politiques, je sais à quel point il est important que notre pays consacre des moyens adaptés à l’exigence d’un débat public vivace et pluraliste. Je sais aussi qu’un financement public, sain et transparent participe pleinement de la confiance dont doit bénéficier notre système politique.

Beaucoup a été dit sur les raisons qui ont conduit à la rédaction du texte que notre collègue Jean-Pierre Sueur a déposé il y a quelques mois. Les propos tenus lors de la discussion générale au Sénat, ainsi que ceux de notre rapporteur et de nos collègues ont très justement rappelé la chronologie des événements qui nous conduisent à débattre aujourd’hui. Il est temps que nous agissions, au regard des conséquences que le vide juridique actuel est susceptible d’engendrer. Encadrer les financements politiques, c’est renforcer la démocratie, c’est permettre aux élus d’exercer leurs mandats en indépendance, au service de l’intérêt public, sans interférences de tel ou tel généreux, mais bien souvent intéressé, donateur. Ce soir, il s’agit avant tout de réparer notre droit. L’acceptation de dons de personnes morales par des partis politiques constitue une entorse, un dévoiement, une atteinte à l’indépendance des organisations politiques à l’égard des puissances financières. En outre, ces dons engendrent des inégalités entre les formations susceptibles de nuire à la sincérité des scrutins. Réintroduire les sanctions qui répriment ce manquement est donc une absolue nécessité. Cette conviction, partagée par l’ensemble des parlementaires qui, au Sénat, en séance, comme à l’Assemblée nationale, en commission des lois, ont unanimement voté cette proposition de loi, ne souffre aucune réserve.

Cela étant, il est, de mon point de vue, nécessaire d’aller plus loin. Il nous faut aussi savoir infléchir certaines pratiques et imposer un cadre rénové, répondant aux exigences de notre temps. En matière de droit applicable aux partis et aux campagnes électorales, il nous revient de privilégier l’action et l’anticipation à la réaction. Au nom de notre commission des finances, j’ai été amené à produire, comme cela a été rappelé, un rapport sur les modes de financement des partis politiques.

[Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Jean-Yves Le Bouillonnec et M. Pascal Popelin, rapporteur :« Un excellent rapport ! »]

Préludes à sa rédaction, les auditions que j’ai menées, tant avec la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe, le Conseil d’État qu’avec la Cour des comptes ou Transparency International, ont débouché sur un triple constat. Premièrement – et c’est heureux – les dépenses engagées dans le cadre du fonctionnement de la vie politique française demeurent modestes en comparaison avec les grandes démocraties à l’échelle du globe. Deuxièmement, l’encadrement légal des financements politiques dans notre pays est relativement complet. Troisièmement, il doit néanmoins pouvoir s’adapter à l’émergence de nouvelles pratiques.

Outre la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, plusieurs textes récemment déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale s’attellent à cette indispensable modernisation. Dès demain, les propositions de loi du président Urvoas relatives à la modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle seront examinées en commission des lois et devraient recueillir l’assentiment d’une large majorité. Pour faire suite aux conclusions de mon rapport, j’ai déposé, avec d’autres – notamment le rapporteur Popelin –, au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, deux propositions de loi qui ont pour ambition de moderniser la législation en matière de financement des campagnes électorales et des partis politiques, tout en responsabilisant leurs acteurs. Nous savons, aujourd’hui plus que jamais, que celles et ceux qui s’affranchissent de la règle, qui choisissent de la contourner à leur profit alors qu’ils exercent ou prétendent exercer des responsabilités, nuisent gravement au pacte qui doit unir les citoyens à leurs représentants. Certains comportements intolérables prospèrent dans les failles de notre réglementation. Nous savons ainsi qu’un microparti proche de la présidente du Front national a pu organiser un véritable système pour réaliser des marges, au détriment du contribuable, sur le remboursement public des frais de campagne de candidats investis par l’extrême droite. Quand on aspire à gérer, quand on prétend briguer de hautes fonctions, user de telles pratiques est indigne et doit être purement et simplement prohibé.

De fait, notre droit a ses faiblesses et ses carences, que l’émergence de nouvelles pratiques fait apparaître. C’est à nous, législateurs, qu’il appartient de définir les nouvelles normes et d’adapter le droit aux modalités contemporaines des campagnes et des financements politiques. Je pense notamment, je l’évoquais à l’instant, à la multiplication des micropartis et des primaires ouvertes, dont les comptes doivent être encadrés, ainsi que le suggère l’assemblée générale du Conseil d’État dans un avis récent.

Dans la droite ligne des textes que je viens d’évoquer et de ceux qui, depuis 2012, comme l’a rappelé Françoise Descamps-Crosnier, ont été votés sur la moralisation de la vie publique, le non-cumul des mandats et la parité, je souhaite qu’au-delà du sujet qui nous occupe aujourd’hui, nous poursuivions collectivement la consolidation d’un écosystème des financements politiques vertueux, basé sur la responsabilité des acteurs et une transparence accrue.

Les élus que nous sommes savent démontrer leur attachement aux grands principes qui fondent notre République. Ils doivent en faire autant dans la promotion de l’éthique des activités politiques, pour eux-mêmes et pour les formations auxquels ils appartiennent. J’ai donc bon espoir de voir ce texte adopté par l’ensemble des députés par-delà les frontières partisanes et j’espère que nous saurons, dans les prochaines semaines, avancer collectivement pour rénover plus largement la législation sur le financement des campagnes et des partis politiques.

 

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