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La République numérique : un texte pour garantir les droits des citoyens sur Internet

Mardi 19 janvier 2016, l’Assemblée nationale a entamé la discussion sur le projet de loi pour une République numérique, comprenant une série de mesures visant à accroître l'ouverture des données publiques, mieux protéger les internautes et améliorer l'accès à internet.Ce texte n’a pour seules ambitions que celles de « dessiner la France de demain » et préparer notre pays aux enjeux de la transition numérique. De nos jours, notre République se doit de se doter de nouveaux outils afin de répondre au mieux aux nouveaux enjeux de la société numérique du XXIème siècle.

Ce projet de loi vise notamment à :

  • encourager l'innovation et le développement de l'économie numérique dans notre pays ;
  • promouvoir une société numérique libre, ouverte, fiable et protectrice des droits des citoyens ;
  • favoriser l'accès de tous, dans tous les territoires, aux opportunités liées au numérique.

C’est une loi du quotidien qui garantira de nouveaux droits à tous les utilisateurs :

  • Le « droit à l'oubli renforcé pour les mineurs » : toute personne pourra demander à un responsable de traitement de données (moteur de recherche, réseau social, fournisseur de service de messagerie en ligne… etc.), d’effacer ses données personnelles qui auraient été collectées alors qu'elle était mineure.
  • Le droit à une « mort numérique » : chacun pourra exprimer ses volontés sur les conditions de conservation et de communication de ses données personnelles après son décès, ou demander à ce qu'elles soient effacées. Il sera possible de désigner un tiers de confiance chargé de l'exécution de ses volontés. Par ailleurs, les responsables de traitement de donnéesdevront informer l’utilisateur du sort réservéà ses données personnelles à son décès, et lui permettre de choisir de les communiquer ou non à un tiers qu’il désigne.
  • Le « maintien d'une connexion à internet pour les foyers les plus fragilisés » : à l’heure où l’accès à Internet est indispensable pour accéder aux services publics, s’informer et se former, ou encore trouver un emploi, la coupure de l’accès au réseau peut nuire considérablement à l’insertion sociale des ménages en grande difficulté. C’est pourquoi la loi pour une République numérique établit la connexion Internet comme un « service essentiel », au même titre que l’eau ou et l’électricité. En cas d’impayé, les opérateurs seront tenus de maintenir l’accès jusqu’à obtention d’une aide via un fond de solidarité cofinancé avec les départements.
  • L'« accessibilité pour les personnes en situation de handicap » : afin que nos concitoyens en situation de handicap bénéficient eux aussi des opportunités liées au développement des usages du numérique, l’ensemble des sites internet et mobiles des administrations publiques devront être accessibles. Dès l’adoption du projet de loi, les sites concernés devront indiquer clairement leur niveau d’accessibilité. Les administrations et les entreprises devront quant à elles proposer à leurs clients des services d’accueil téléphonique pleinement accessibles aux personnes en situation de handicap. Ces obligations seront complétées par la mise à disposition d’une offre téléphonique de traduction simultanée en langue des signes à destination des personnes sourdes et malentendantes.

Ce texte est le résultat d’une vaste consultation citoyenne inédite. Pour la première fois, un projet de loi a été co-écrit avec les internautes avant son envoi au conseil d’Etat et son adoption en Conseil des ministres grâce à la plateforme dédiée sur le site du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique. Grâce à cette participation de plus de 21 000 internautes pendant 3 semaines, 5 articles et 90 modifications substantielles ont été intégrés au projet de loi qui en compte 48 (Axelle Lemaire, déclaration du 19 janvier 2016).

Dans le cadre des débats parlementaires, des questions importantes seront abordées, comme le renforcement des pouvoirs de sanctions pécuniaires que la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), mais aussi la pénalisation du revengeporn(diffusion de photos ou vidéos sexuelles d'une personne sans son consentement).

Cliquez ici pour consulter l’intégralité du dossier de presse.

 

 

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