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Sapin2 : un texte fondamental en cohérence avec l'action menée par le Gouvernement depuis 2012

Dans le cadre de l'élaboration de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, j'ai auditionné ce matin, Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes publics.

Retrouvez ci-dessous mon intervention et ci-après la réponse du Ministre.

Je veux m’inscrire pleinement dans la cohérence – s’agissant du regard global qu’on peut porter sur ce texte – avec les interventions des deux rapporteurs qui ont précédé mon propos.

Il s’agit évidemment d’un texte fondamental qui s’inscrit dans la cohérence de l’action menée par cette majorité depuis 2012 en matière de transparence et de moralisation de la vie publique et économique. Je rejoins ainsi les propos de Sébastien Denaja sur l’importance des dispositifs à créer pour les lanceurs d’alerte, sur la lutte contre la corruption mais également, vous l’avez dit Monsieur le Ministre, en matière de régulation financière, portée par cette majorité, mais plus largement par la France dont vous vous êtes fait le porte-voix à l’échelle internationale pour la régulation de la vie financière à l’échelle mondiale et européenne.

Cette loi, c’est aussi une loi du quotidien qui apporte des protections au consommateur, à l’épargnant, mais également à l’investisseur. Je veux moi aussi, comme l’ont fait mes deux prédécesseurs, saluer votre disponibilité, Monsieur le Ministre et celle de vos équipes, pour qu’effectivement, ce travail de co-construction législative puisse s’opérer.

Vous avez d’ores et déjà pu répondre à un certain nombre de questions que j’entendais vous poser suite au travail que j’ai pu conduire avec mes collègues – travail d’audition puis travail d’amendements – et je veux d’ailleurs à ce titre remercier les co-rapporteurs, ainsi que Christophe Castaner qui m’a accompagné dans l’examen de ce texte.

J’ai pris bonne note de votre assentiment sur un certain nombre de dispositions que nous serons amenés à proposer. Je pense notamment à l’extension des pouvoirs du Haut Conseil de Stabilité financière sur l’émergence d’un régime macro-prudentiel inspiré du régime macro-prudentiel bancaire, pour le secteur assurantiel.

J’ai noté également votre assentiment sur l’extension des dispositifs prévus à l’article 28 pour effectivement interdire de façon efficace la publicité sur des contrats financiers à très haut risque qui sont véritablement toxiques pour celles et ceux qui se laisseraient berner. Nous serons sans doute amenés à faire une proposition en commission des finances qui viserait à s’inspirer des dispositifs adoptés par l’ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux en Ligne) pour permettre la fermeture des sites illégaux par l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) sous contrôle du juge.

Par ailleurs, j’ai pris également bonne note de votre assentiment s’agissant de l’élargissement de l’option partage du livret de développement durable à l’économie sociale et solidaire, aux autres produits réglementés. Nous serons sans doute amenés à compléter ce dispositif par la possibilité – et je souhaiterais avoir votre opinion là-dessus – que cette option de partage soit complétée à terme par un produit d’investissement qui permettrait de flécher du capital vers l’économie sociale et solidaire.

A cette étape, Monsieur le Ministre, j’ai simplement 3 questions précises à vous poser.

Ma collègue Sandrine Mazetier et mon collègue Eric Alauzet ont été amenés à travailler sur la question d’un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés. Je pense que ce véhicule législatif qui traite de la transparence, notamment de la vie économique, pourrait être le véhicule idoine. Je souhaiterais donc votre sentiment sur l’utilité de la création d’un tel registre.

Au regard d’une actualité récente, je souhaiterais que la Commission des finances puisse se prononcer – et c’est ma deuxième question – sur les décisions relatives à la liste des états non coopératifs, la liste des paradis fiscaux. On a vu que le Panama avait pu en sortir il y a quelques années de cela, sans que le Parlement n’ait pu émettre une opinion ou questionner le Gouvernement. Donc, je pense qu’il sera utile – et l’actualité l’a montré – que ces décisions revêtent un caractère public et qu’un débat, au moins en Commission des finances, puisse se dérouler sur ces sujets.

Et enfin je rejoins ce qui était l’ultime question de Sébastien Denaja s’agissant du fameux reporting public pays par pays des impôts sur les bénéfices des sociétés, une proposition de la Commission européenne est sur la table et c’est notamment la France qui a fait en sorte que ce sujet entre désormais dans une phase opérationnelle au niveau européen. Vous savez que la majorité a toujours souhaité accompagner avec exigence le Gouvernement français dans l’émergence de ce reporting public. Par conséquent, pouvez-vous nous dire dans quel cadre vous considérez que la majorité, et plus largement, l’ensemble de notre assemblée, pourra se saisir de cette question dans le cadre du débat sur ce texte ?


Audition de Michel Sapin - Intervention de... par romaincolas

 Audition de Michel Sapin Commissions des... par romaincolas

 

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