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Projet de loi Sapin II : Romain Colas présentera plusieurs amendements visant à renforcer la lutte contre l’évasion fiscale, accroitre la transparence et la protection des consommateurs

Retrouvez ci-dessous mon communiqué de presse relatif aux amendements que je présenterai et qui visent à renforcer la lutte contre l’évasion fiscale, accroitre la transparence et la protection des consommateurs.

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Après avoir enrichi le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique en commission, Romain Colas, rapporteur pour la Commission des Finances à l’Assemblée nationale, proposera d’y introduire, lors de son examen en séance publique, plusieurs dispositifs pour accentuer la lutte contre l’évasion fiscale, accroitre la transparence et la protection des consommateurs.

Il avait fait étendre l’interdiction de la publicité en ligne, pour des produits financiers à très haut risque ainsi que le sponsoring sportif pour leurs commercialisateurs, qui offre une très grande visibilité à ces derniers.

Il proposera de créer une infraction pénale pour sanctionner toute forme de publicité et permettra à l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) d’être dotée d’une procédure identique à celle de l’ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux en Ligne) afin de procéder au blocage rapide et définitif des sites illégaux.

Il portera, avec l’appui du groupe SER, plusieurs amendements visant à lutter contre l’évasion fiscale et à renforcer l’arsenal de lutte contre la finance débridée :

  • En abaissant le seuil des déclarations des prix de transfert, c’est la lutte contre l’utilisation des transactions intragroupe comme vecteur de la délocalisation de profits qui va s’intensifier ;
  • La création d’un registre public des « bénéficiaires effectifs des sociétés » aura pour objectif de prévenir l’utilisation des sociétés écrans à des fins illégales ;
  • Suite à l’affaire des « Panama papers », il proposera l’élargissement des prérogatives des commissions des finances de deux chambres, leur permettant dorénavant de rendre un avis public sur les évolutions et la composition de la liste des paradis fiscaux.

Enfin, il défendra un amendement issu de la proposition de loi qu’il avait déposée en décembre dernier et né de l’affaire des emprunts russes du Front national afin de donner plus de visibilité aux relations financières des partis politiques et des candidats aux élections avec des établissements de crédits français ou étrangers.

 

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