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Projet de loi Sapin 2 : une réponse forte aux dérives de la finance dévoyée et de la fraude sous toutes ses formes

Retrouvez ci-dessous mon intervention du lundi 6 juin 2016, pendant la séance de présentation commune du projet de loi relatif à la transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique.

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Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues,

Huit ans après le début de la crise financière, quelques semaines après l’affaire des Panama Papers, le texte dont nous débutons l’examen aujourd’hui constitue une réponse, forte et attendue par nos concitoyens, aux dérives de la finance dévoyée et, plus largement, à la fraude sous toutes ses formes.

Dans ce domaine, on ne peut que constater le volontarisme et la persévérance de la majorité et, plus largement, de l’ensemble des forces de progrès. Depuis le vote de la première loi Sapin, adoptée en 1993, les progressistes n’ont cessé de porter l’exigence de l’éthique, dans nos institutions comme dans la vie économique.

Au cours de cette législature, des pas importants ont été accomplis, avec la loi relative à la transparence de la vie publique, la loi portant création d’un parquet national financier ou encore la loi de séparation des activités bancaires.

Avec le présent projet de loi, il nous est proposé de franchir une étape nouvelle, à laquelle la commission des finances de notre assemblée a souhaité apporter une contribution substantielle. Une partie des dispositions prévues par ce texte visant à réprimer les abus de marché ont d’ores et déjà été intégrée à la proposition de loi portée par Dominique Baert et Dominique Lefebvre.

 

Les articles 21 à 23, portant sur la réglementation des compagnies d’assurance et des banques mutualistes, ont été largement complétés par la création d’un régime macroprudentiel dans le domaine des assurances, fondé sur le renforcement des pouvoirs du Haut conseil de stabilité financière.

L’article 28 a vu son champ considérablement élargi, afin que toute forme de publicité pour des produits financiers à haut risque – opérations binaires ou sur le FOREX, ou Foreign Exchange, par exemple – soit interdite, sur internet comme sur d’autres supports, notamment les maillots de clubs de football, que nous connaissons bien. Je proposerai, lors de la discussion, d’aller plus loin en créant une infraction pénale visant spécifiquement la diffusion de publicités en faveur des sites internet de prestataires de services d’investissement illégaux et en permettant à l’Autorité des marchés financiers de recourir à une procédure identique à celle dont disposera prochainement l’Autorité de régulation des jeux en ligne – ARJEL – pour procéder au blocage rapide des sites illégaux.

L’examen des articles 29 et 37 a donné lieu à plusieurs modifications conséquentes du projet de loi, inspirées notamment par les auditions des différents acteurs concernés. Comme M. Macron l’a évoqué, nous avons supprimé le système de lissage des seuils de chiffre d’affaires pour les micro-entreprises, mesure dont la portée et l’utilité nous sont apparues discutables. Parallèlement, nous avons élargi les possibilités de financement des investissements dans l’économie sociale et solidaire, en étendant au livret A l’option de partage prévue pour les livrets de développement durable.

Au-delà des articles délégués à la commission des finances, ce texte nous offre l’opportunité de lutter plus efficacement contre les dérives de certains grands acteurs économiques et de juridictions fiscales complaisantes.

De nombreux amendements portant articles additionnels après l’article 45 visent à instaurer une communication publique, pays par pays, des données financières des grandes entreprises transnationales – en bon français, le reporting. Abordée en décembre dernier, cette question n’a pas, jusqu’à présent, trouvé de réponse satisfaisante. Je souhaite que nos débats permettent d’aboutir à l’avènement d’un dispositif ambitieux, donnant les outils nécessaires à la vigilance citoyenne tout en tenant compte de l’existence d’une compétition internationale dans laquelle les entreprises françaises et européennes ne doivent pas être pénalisées. Il nous faudra donc concilier l’impérieuse exigence de transparence et la préservation de nos intérêts économiques.

Pour prévenir les délocalisations de profits, je proposerai par ailleurs, avec un grand nombre de collègues, une extension du champ d’application de l’obligation déclarative des prix de transfert aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions d’euros.

En outre, avec notre collègue Éric Alauzet, nous avons travaillé à l’élaboration d’un dispositif visant à créer un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés, afin de prévenir toute utilisation de structures écrans à des fins illégales.

Par ailleurs, je proposerai un amendement qui vise à améliorer la transparence dans la gestion de la liste des États et territoires non coopératifs, prévoyant une saisine pour avis des commissions des finances des deux chambres, en vue de faire évoluer le périmètre des paradis fiscaux inventoriés.

Je veux terminer mon propos en saluant le travail de co-construction mené jusqu’ici entre les parlementaires et le Gouvernement. À ce titre, je souhaite remercier M. Michel Sapin et ses équipes. Je veux également remercier le rapporteur Sébastien Denaja et le rapporteur pour avis Dominique Potier, qui ont scrupuleusement respecté le principe de la délégation d’articles et veillé sans cesse à la cohérence globale de nos travaux respectifs. Je veux enfin remercier les administrateurs de la commission des finances pour leur appui précieux et leur disponibilité.


Transparence, lutte contre la corruption et... par romaincolas

 

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