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La loi Sapin 2: une loi ambitieuse conforme aux engagements pris par le Gouvernement depuis 2012

Le projet de loi dite « Sapin 2 » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a été adopté à une large majorité mardi 14 juin 2016 à l’Assemblée nationale.

En tant que rapporteur pour la commission des finances, j’ai été amené à proposer et défendre un certain nombre d’articles et d’amendements dont vous trouverez le détail ci-dessous.

Au cours de cette législature, des pas importants ont été accomplis, avec la loi relative à la transparence de la vie publique, la loi portant création d’un parquet national financier ou encore la loi de séparation des activités bancaires.

Avec le présent projet de loi, nous est offerte la possibilité de franchir une étape nouvelle, à laquelle la commission des finances de notre assemblée a souhaité apporter une contribution substantielle. Une partie des dispositions prévues par ce texte visant à réprimer les abus de marché ont d’ores et déjà été intégrée à la proposition de loi portée par Dominique Baert et Dominique Lefebvre.

Les articles 21 à 23, portant sur la réglementation des compagnies d’assurance et des banques mutualistes, ont été largement complétés par la création d’un régime macroprudentiel dans le domaine des assurances, fondé sur le renforcement des pouvoirs du Haut conseil de stabilité financière.

L’article 28 a vu son champ considérablement élargi par les amendements CF 114 et 117, afin que toute forme de publicité pour des produits financiers à haut risque – opérations binaires ou sur le FOREX, ou Foreign Exchange, par exemple – soit interdite, sur internet comme sur d’autres supports, notamment les maillots de clubs de football, que nous connaissons bien.

J’ai donc proposé, lors de la discussion, d’aller plus loin en créant une infraction pénale visant spécifiquement la diffusion de publicités en faveur des sites internet de prestataires de services d’investissement illégaux et en permettant à l’Autorité des marchés financiers de recourir à une procédure identique à celle dont disposera prochainement l’Autorité de régulation des jeux en ligne – ARJEL – pour procéder au blocage rapide des sites illégaux.

L’examen des articles 29 et 37 a donné lieu à plusieurs modifications conséquentes du projet de loi, inspirées notamment par les auditions des différents acteurs concernés. Comme M. Macron l’a évoqué, nous avons supprimé le système de lissage des seuils de chiffre d’affaires pour les micro-entreprises, mesure dont la portée et l’utilité nous sont apparues discutables. Parallèlement, nous avons élargi les possibilités de financement des investissements dans l’économie sociale et solidaire, en étendant au livret A l’option de partage prévue pour les livrets de développement durable.

Au-delà des articles délégués à la commission des finances, ce texte nous offre l’opportunité de lutter plus efficacement contre les dérives de certains grands acteurs économiques et de juridictions fiscales complaisantes.

De nombreux amendements portant articles additionnels après l’article 45 visent à instaurer une communication publique, pays par pays, des données financières des grandes entreprises transnationales – en bon français, le reporting.

Abordée en décembre dernier, cette question n’a pas, jusqu’à présent, trouvé de réponse satisfaisante. C’est pourquoi, j’avais à cœur que nos débats permettent d’aboutir à l’avènement d’un dispositif ambitieux, donnant les outils nécessaires à la vigilance citoyenne tout en tenant compte de l’existence d’une compétition internationale dans laquelle les entreprises françaises et européennes ne doivent pas être pénalisées.

Pour prévenir les délocalisations de profits, j’ai proposé par ailleurs, avec un grand nombre de collègues, une extension du champ d’application de l’obligation déclarative des prix de transfert aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions d’euros.

  • Amendement n° 1008 visant à bloquer les sites internet illégaux

Le présent amendement offre à l’Autorité des Marchés Financiers une procédure identique à celle dont dispose actuellement l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) afin de procéder au blocage rapide et définitif des sites internet illégaux, c’est à dire ceux détenus par des prestataires de services d’investissement qui ne disposent d’aucun agrément pour exercer en France.

  • Amendement n° 1179 visant à concilier le renforcement de la transparence de la vie économique et la protection des entreprises nationales et européennes face à la concurrence internationale

Cet amendement a pour objet de concilier le renforcement de la transparence de la vie économique et la protection des entreprises nationales et européennes face à la concurrence internationale. Pour cela, il prévoit que la déclaration publique porte, pour les juridictions hors États ou territoires non coopératifs (ETNC) :

  • sur l’activité des sociétés concernées pour chaque juridiction fiscale lorsqu’un nombre minimal d’entreprises liées sont situées sur cette juridiction ;
  • sur l’activité des sociétés concernées dans ces juridictions sous une forme agrégée dans les autres cas.

Par ailleurs, il prévoit une clause de sauvegarde dans le cas où une seule entreprise liée serait située dans une juridiction étrangère, hors ETNC. En effet, les informations publiées pourraient alors permettre de reconstituer sa marge et lui seraient préjudiciables.

  • Amendement n° 1199 visant à créer un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés

Le présent amendement vise à créer un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés en cohérence avec la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du refinancement du terrorisme. Il impose aux sociétés constituées en France l’obligation d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs, puis de communiquer ces informations au registre du commerce et des sociétés. Le greffier du tribunal de commerce aura ensuite la responsabilité de recevoir puis de vérifier les informations sur les bénéficiaires effectifs communiquées par les sociétés concernées. Elles seront transmises à l’Institut national de la propriété intellectuelle pour être mise à la disposition du public et des autorités publiques compétentes dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, ainsi que la corruption et l’évasion fiscale.

La nécessité de disposer d’informations exactes et actualisées sur le bénéficiaire effectif joue un rôle déterminant pour remonter jusqu’aux criminels, qui pourraient autrement masquer leur identité derrière une structure de sociétés écrans. Il est donc indispensable de veiller à ce que les sociétés recueillent et conservent des informations suffisantes, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs. Afin de renforcer la transparence et de lutter contre le détournement d’entités juridiques, les informations sur les bénéficiaires effectifs seront conservées dans un registre central tenu en dehors des sociétés - le registre du commerce et des sociétés - et rendues publiques.

  • Amendement n° 1210 interdisant l'envoi par voie électronique de publicité pour des produits financiers risqués

Le présent amendement vise à étendre aux conseillers en investissement financiers l’interdiction d’adresser de la publicité par voie électronique pour des produits risqués à destination des particuliers non-professionnels.

  • Amendement n° 1315 visant à assurer une plus grande transparence et une plus grande efficacité au classement d’un Etat dans la catégorie des « États et territoires non coopératifs ».

Le présent amendement vise à assurer une plus grande transparence et une plus grande effectivité au classement d’un État dans la catégorie des « États et territoires non coopératifs ».

Actuellement, la liste des ETNC résulte d’un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget pris après avis du ministre des affaires étrangères. L’arrêté du 8 avril 2016 y a ajouté le Panama suite aux révélations des Panama papers. Toutefois, les arrêtés précédents, qui ont permis de faire passer de 18 États (en 2010) à 6 (en 2015) le nombre de ces ETNC, ont fait l’objet d’une publicité et d’une information insuffisantes, notamment du Parlement et de ses commissions chargées des sujets fiscaux.

Le présent amendement vise donc en premier lieu à prévoir que tout nouvel arrêté dans ce domaine est pris après un avis des deux commissions des finances.

En l’occurrence, l’ajout ou le retrait d’un État à la liste des ETNC emporte des conséquences fiscales, notamment l’application de taux et de modalités de recouvrement différents. Or, conformément à l’article 34 de la Constitution, c’est à la loi, donc au Parlement, qu’il revient de déterminer ces éléments. Il semble donc justifié, dans une lecture équilibrée du principe de séparation des pouvoirs et de cet article 34, de prévoir un tel avis tout en respectant la Constitution.

Cet amendement prévoit par ailleurs d’harmoniser les effets de l’entrée ou de la sortie d’un État de la liste des ETNC. Actuellement, une sortie de cette liste produit ses effets immédiatement. Une entrée sur cette liste ne produit ses effets qu’au 1er janvier suivant ; cette mesure de clémence à l’égard des contribuables qui déclarent en France des revenus ou gains divers provenant de ces États ne semble aujourd’hui plus justifiée.

  • Amendement n° 1337 relatif à l’obligation déclarative en matière de prix de transfert.

Afin d’améliorer la capacité de l’administration fiscale à détecter les délocalisations indues de profits hors de France, il est proposé d’étendre le champ d’application de l’obligation déclarative en matière de prix de transfert.

Cette obligation déclarative ne concerne que les plus grandes entreprises qui sont déjà tenues de produire une documentation en matière de prix de transfert en cas de vérification de comptabilité. En pratique, il s’agit des entreprises dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan excède 400 millions d’euros ou qui font partie de groupes dont l’une des entreprises satisfait à ces conditions financières.

Or, l’utilisation des transactions intra-groupe comme vecteur de la délocalisation de profits ne concerne pas que les plus grandes entreprises, même si celles-ci concentrent les plus grands enjeux.

Il existe, en effet, des entreprises qui disposent d’implantations internationales et qui réalisent des transactions intra-groupe sans pour autant que soient satisfaites les conditions financières prévues par l’article 223 quinquies B du CGI.

Pour ces entreprises, l’administration n’est informée de l’existence de transactions intra-groupe qu’à l’occasion d’une vérification de comptabilité.

Il est donc proposé d’abaisser le seuil de 400 millions d’euros à 50 millions d’euros.

  • Amendements CF 114, 116, 117 visant à interdire le sponsoring ou la publicité de produits financiers hautement toxiques

L'amendement CF 114 vise à éviter que l’interdiction énoncée par l’article 28 ne soit trop facilement détournée, par exemple en prévoyant par une mention peu visible que la publicité en question ne s’adresse qu’aux professionnels.

Il convient de s’assurer que seules les publicités adressées à des clients identifiés comme professionnels seront autorisées, et que seront interdites toutes les publicités susceptibles d’être adressées à des clients non-professionnels.

Quant au CF 117, il crée au sein du code de la consommation un nouvel article L. 121-31-2 prévoyant l’interdiction des opérations de parrainage et de sponsoring qui visent à promouvoir des produits financiers hautement risqués.

La problématique du sponsoring ou parrainage, notamment celui effectué en partenariat avec quelques grands clubs sportifs, est de plus en plus mise en lumière par les services de l’Autorité des marchés financiers et par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

L’exposition médiatique que le parrainage permet est considérable, et il serait vain d’interdire les publicités transmises par voie électronique sans interdire également le sponsoring promouvant les mêmes produits risqués. Cette nouvelle mesure entrera naturellement dans le champ de compétence de la DGCCRF.

  • Amendement n° 1410 visant à punir pénalement publicités pour des produits financiers hautement risqués

Le présent amendement prévoit une sanction pénale à l’interdiction d’adresser des publicités pour des produits financiers hautement risqués. Cela permettra à la DGCCRF de justifier d’une compétence pour sanctionner ces comportements illégaux et mettre fin aux pratiques interdites qui pourront être constatées.

Cliquez ici pour accéder au projet de loi tel qu'il a été adopté le 14 juin dernier

 

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