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Projet de Loi Egalité et Citoyenneté : Romain Colas fait adopter un amendement simplifiant le régime de sanctions applicables aux personnes responsables de nuisances dans les parties communes des immeubles

Retrouvez ci-dessous le communiqué de presse relatif à l'amendement que j'ai déposé et qui a été adopté à l'unanimité, visant à rendre plus efficace la lutte contre les nuisances dans les parties communes des habitations collectives et notamment, les halls d’immeubles.

Dans le cadre des discussions relatives au Projet de loi Egalité et Citoyenneté, Romain Colas a déposé et fait adopter à l’unanimité un amendement visant à rendre plus efficace la lutte contre les nuisances dans les parties communes des habitations collectives et notamment, les halls d’immeubles.

En effet, si l’accès au logement est un droit fondamental, la tranquillité et la sécurité des résidents sont essentielles. Les premières victimes de l’occupation illicite des halls et escaliers d’immeubles par des individus qui nuisent à la tranquillité des lieux, entravent l’accès des habitants et dégradent les installations sont bien souvent nos concitoyens les plus fragiles.

Or, jusqu’à aujourd’hui, la procédure judiciaire prévue au premier alinéa de l’article L 126-3 du Code de la construction et de l’habitation, entrainant une sanction à caractère délictuel, était bien trop souvent, du fait de sa complexité, inopérante.

Aussi, l’amendement N°1007 de Romain Colas propose de donner les moyens aux forces de l’ordre d’assurer plus efficacement leur mission de protection de la population. Elles pourront désormais sanctionner un individu coupable des infractions visées à l’alinéa 1 de l'article 126-3 du Code de la construction et de l’habitation d'une amende contraventionnelle de quatrième classe (jusqu'à 750 euros), qui pourra être portée à 3 000 euros en cas de récidive, celle-ci conservant alors sa dimension délictuelle.

 

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