Biographie

Maire de Boussy-Saint-Antoine depuis 2008 et Député de la 9e circonscription de l'Essonne depuis le 4 juillet 2014 ...

En savoir plus

Circonscription

De la Seine à l'Yerres en passant par la Forêt de Sénart, découvrez notre circonscription et les 4 cantons ...

En savoir plus

L’équipe

Pour coordonner ses actions à l'Assemblée Nationale et en circonscription, je m’appuie sur mon équipe parlementaire ...

En savoir plus

Me contacter

Je suis votre élu. Je reçois sur rendez-vous à l’Assemblée nationale ou aux permanences que j’assure chaque semaine ...

En savoir plus

Newsletter

Inscrivez-vous à ma lettre d'information pour vous suivre mon actualité à l’Assemblée et en circonscription ...

En savoir plus

La loi Sapin 2 pour une République exemplaire et transparente

Retrouvez ci-dessous mon intervention à l'Assemblée nationale lors de la séance publique consacrée à la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (loi Sapin 2).

Monsieur/madame le/la Président(e),

Monsieur le Premier ministre,

Monsieur le Ministre,

Messieurs les rapporteurs,

Mes chers collègues,

A l’issue de l’échec de la commission mixte paritaire, notre assemblée examine en nouvelle lecture le projet de loi dit « Sapin II ». Comme en première lecture, la commission des Finances a reçu délégation de la commission des Lois pour l'examen au fond de 55 articles, dont 22 ont été adoptés conformes par la chambre haute. L’essentiel des articles restants en discussion ont fait l’objet au Sénat, et feront l’objet à l’Assemblée nationale, uniquement de précisions techniques, de modifications rédactionnelles et de rectifications de cohérence avec différentes dispositions en cours de discussion.

Quelques articles ont toutefois fait l’objet d’un véritable enrichissement tant sur le fond que sur la forme par le Sénat. Le travail que j’ai effectué avec mon homologue, Albéric de Montgolfier, a permis d’aboutir à un accord sur la quasi-totalité des dispositions encore en discussion.

Les trois principales pierres d’achoppement de la CMP ne relèvent en effet pas du champ de notre commission, puisqu’il s’agit, comme vous le savez, d’une part, du registre des représentants d’intérêts, et d’autre part, de la protection des lanceurs d’alerte et enfin la question du reporting fiscal public pays par pays dont le Sénat a considérablement retreint le champ par rapport au texte que nous avons adopté en 1ère lecture.

Le Sénat a en revanche soutenu les dispositions que nous avons introduites relatives à la lutte contre l’érosion des bases fiscales et la fraude – en approuvant le renforcement des déclarations sur les prix de transfert, la création d’un registre des bénéficiaires effectifs des sociétés, ou encore l’encadrement du régime de l’auto-liquidation à l’importation.

Ainsi, en l’absence de désaccord fondamental sur les articles dont notre commission des Finances a été saisie, le texte adopté en commission la semaine dernière reflète assez bien celui qui aurait pu être adopté à l’issue de la CMP.

Ainsi, concernant les articles 17 à 21, qui visent essentiellement à développer et à améliorer les compétences de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’accord avec le Sénat a été total, ce dernier ayant procédé à des précisions rédactionnelles et des mises en cohérence utiles.

L’article 21 bis A est peut être l’un des rares articles sur lequel un désaccord semblait persister entre les deux chambres, bien que les réticences de la chambre haute portent davantage sur des motifs de forme – le recours à une habilitation à légiférer par ordonnance introduite par amendement gouvernemental en séance – que sur le fond de l’article – la modernisation du code de la mutualité.

L’article 21 bis, instituant un dispositif de surveillance macroprudentielle au sein du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) pour les organismes d’assurance, a été davantage encadré par le Sénat qui a réduit la période maximale des mesures conservatoires à six mois et institué une obligation de publication des décisions. En accord avec le Sénat, j’ai, en outre, proposé aux commissaires aux Finances de compléter le dispositif afin de garantir que les mesures conservatoires à l’égard des épargnants ne pourront être prise uniquement qu’en cas de menace grave et caractérisée pour la stabilité financière.

Les articles 28 à 28 quinquies relatifs à l’interdiction de la publicité en faveur de produits financiers hautement spéculatifs ont fait l’objet, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, d’améliorations significatives, comme l’extension de l’interdiction au parrainage et au mécénat, ou bien encore la soumission aux mêmes interdictions des annonceurs et des diffuseurs d’espaces publicitaires. Pour des raisons de sécurité juridique, et toujours en accord avec le Sénat, nous sommes revenus en Commission sur la disposition adoptée au Sénat visant à élargir l’interdiction aux produits financiers négociés sur un marché réglementé, pour lesquels aucune difficulté n’a été constatée aujourd’hui par les services de l’AMF. De même, la commission des Finances a voté un amendement visant à rendre opérationnel une nouvelle mesure adoptée par le Sénat, à savoir le renforcement du contrôle des vendeurs de produits d’investissements dits « atypiques ».

S’agissant de l’article 29 sur l’instauration d’une option solidaire pour le livret de développement durable (LDD), notre commission a rétabli  la modification de l’intitulé devenu LDDS afin de tirer les conséquences de l’évolution des finalités de ce livret.

A l’article 29 bis A, la possibilité de résilier annuellement l’assurance emprunteur en matière de crédit immobilier a été introduite en Commission. Des amendements sur le sujet ayant été déposés pour la séance, je pense qu’il sera utile d’en débattre pour en mesurer pleinement les potentiels effets.

Enfin, nous avons rétabli le dispositif de l’article 54 bis B, qui introduit une représentation des personnels du groupe au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), ainsi que celui de l’article 54 quinquies qui étend le contrôle des agents de la DGCCRF aux obligations de remboursement par les transporteurs aériens des taxes et redevances liées à un titre de transport inutilisé.

Pour finir, je tiens à remercier le travail que chacun d’entre vous avez effectué sur ce texte, sur tous les bancs de l’hémicycle, ainsi que celui de qualité de nos collègues sénateurs. Je veux remercier les administrateurs de la Commission des Finances, les rapporteurs du texte et nos collaborateurs.

C’est aujourd’hui un texte à la fois volontariste et équilibré qui me semble aller dans le bon sens : celui d’une meilleure protection de l’épargnant et de l’investisseur, et celui d’une plus grande transparence et d’une lutte contre la fraude fiscale renforcées. J’ai d’ailleurs bon espoir, s’il n’est pas apporté de modifications substantielles à l’équilibre actuel du texte, que le Sénat se prononce en faveur d’une adoption conforme de l’intégralité ou tout du moins de la quasi-totalité des articles dont nous avons été saisis.

Je vous remercie.


Intervention de Romain Colas à l'Assemblée... par romaincolas

 

lien parti socialistelien Assemblée nationale

Assemblée nationale

Le site de l'Assemblée nationale
  • Aucun résultat ne correspond à votre recherche