PLF 2017: Nous préservons notre modèle social et restaurons notre souveraineté budgétaire

Retrouvez ci-dessous mon intervention lors de la séance de discussion générale à l'Assemblée nationale consacrée au Projet de loi de Finances 2017 (PLF 2017), le mardi 18 octobre.

Madame la Présidente,
Messieurs les Ministres,
Monsieur le Président de la Commission des Finances,
Madame la Rapporteure générale,
Mes cher-e-s collègues,

Lors de la discussion relative à la Loi de Finances pour 2016, j’avais évoqué à cette tribune la cohérence qui est celle du Gouvernement et de la majorité dans la conduite de la politique budgétaire de notre pays.

Ce PLF 2017, le dernier de la législature, s’inscrit dans cette cohérence qui vise à restaurer notre souveraineté budgétaire par la réduction des déficits, optimiser la dépense publique, dégager les ressources nécessaires au financement des priorités sur lesquelles nous nous sommes engagés devant les Français-es et protéger notre modèle social.

Les comptes publics, dont l’état déplorable à l’aube de cette législature ne peut de bonne foi être contesté, se redressent année après année malgré un contexte macroéconomique encore fragile.

Ce redressement permet d’ailleurs enfin de voir le poids de la dette publique par rapport à la richesse nationale se stabiliser.

Le régime général de la sécurité sociale est en passe de revenir à l’équilibre. C’est un fait majeur qui marque la volonté de la gauche de permettre à notre système de protection et de redistribution de se projeter dans l’avenir. Cette volonté tranche évidemment avec celle des libéraux qui, à chaque fois qu’ils ont gouverné dans les dernières décennies ont laissé se creuser le trou de la sécu, tout en diminuant les prestations, pour pouvoir arguer de la nécessité d’en finir avec l’héritage du conseil national de la résistance.

Tous les efforts entrepris, qui, disons-le, ont mis à contribution les Français-es, l’ont été sans que ne soit administrée au pays la purge austéritaire qui a eu court dans d’autres états et dont nous avons pu mesurer les funestes effets. Pourtant, il y a, de loi de finances en loi de finances, des pourfendeurs zélés qui feignent de la constater ici. Et d’ailleurs, affairés qu’ils sont à dénoncer une austérité qui ne correspond pas à la réalité, ils en oublient presque de dénoncer que, sur certains bancs de cet hémicycle, on trépigne d’impatience de nous l’infliger.

Sur ces bancs, on se jauge sur le nombre, 200 000, 300 000, de postes de fonctionnaires à supprimer, on se défie sur le pourcentage d’augmentation de la TVA, on se vante de posséder la formule de la potion libérale la plus amère mais on se rejoint aussi sur le fait qu’il est inutile de perdre du temps devant le Parlement et que le traitement de choc pourra utilement être injecté par ordonnance.

A contrario, dans la majorité, nous finançons, en tenant les équilibres globaux, les créations de postes indispensables pour assurer la sécurité des Français et la formation des jeunes générations.

Nous permettons au tissu économique, par une fiscalité réformée, de retrouver des marges de manœuvres pour favoriser l’emploi et l’investissement.

À rebours des propositions de l’opposition, nous dégageons des marges de manœuvre pour poursuivre, cette année encore, les baisses d’impôts, notamment à destination des foyers aux revenus modestes et, c’est particulièrement le cas dans ce PLF, des classes moyennes. Nos débats, Messieurs les Ministres, Madame la Rapporteure générale, permettront d’ailleurs sans doute de dégager de nouvelles marges pour financer des mesures de soutien au pouvoir d’achat des retraités modestes.

Enfin, un autre fil rouge a guidé non seulement notre politique budgétaire et fiscale mais aussi l’action internationale de la France depuis le début de ce quinquennat, celui de la lutte contre la fraude et l’érosion des bases fiscales.

Ce fléau, qui s’est longtemps nourri de l’inaction politique, est devenu au fil des ans aussi néfaste pour nos finances publiques que pour la confiance de nos citoyen-ne-s dans leurs institutions et leur consentement à l’impôt.
 
En s’écartant des règles élémentaires qui président à notre destinée commune, les personnes morales ou physiques, concernées par l’évasion fiscale, l’abus de droit ou le bénéfice de la complaisance de certaines juridictions fiscales peu scrupuleuses, ont délibérément miné notre contrat social.

C’est pourquoi, depuis 4 ans, la gauche, et elle peut en être fière, a fait le choix de combattre frontalement une plaie qui ronge nos bases fiscales à hauteur de plusieurs dizaines de milliards par an.

L’accord signé en 2013 par Pierre Moscovici et son homologue américain dans le cadre de la loi FACTA a jeté les bases du reporting entre administrations fiscales.

La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a créé un Parquet financier à compétence nationale doté de moyens dédiés.

L’adoption prochaine du Projet de loi dite « Sapin II » enrichira considérablement la palette des outils mis à disposition de l’administration et de la vigilance citoyenne en matière de lutte contre la délinquance fiscale.

Reporting public, mesures contraignantes contre les paradis fiscaux sous le contrôle du parlement, renforcement des exigences déclaratives des prix de transferts, transparence sur les bénéficiaires effectifs des sociétés, protection des lanceurs d’alerte… autant de nouvelles pierres portées à l’édifice de lutte contre les fraudeurs et la finance dévoyée.

Le projet de loi de finances 2017 ne déroge pas à cette ligne directrice.

J’en veux pour preuve l’article 4 qui propose de s’attaquer aux cash boxes, ces holdings patrimoniales qui n’ont d’autre utilité que d’optimiser le plafonnement de l’ISF en diminuant les revenus imposables de leurs détenteurs.

Mesure édictée dans le programme international BEPS (Base Erosion and Profit Shifting - Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices), dont la France est l’un des acteurs de premier plan, l’introduction de cette clause anti-abus s’inscrira ainsi dans un corpus de dispositions qui donnent à la France les moyens de faire appliquer dans sa rigueur la règle commune. Il s’agit là d’une réponse à une légitime exigence de justice et d’égalité de traitement entre tous-tes les contribuables, quels que soient le niveau, modeste ou au contraire très élevé, de leurs revenus.

Mme la Présidente, M. le Ministre, mes chers collègues, je ne doute pas que les discussions qui vont suivre nous permettrons d’aller encore plus loin dans l’expression concrète de cet impératif républicain et également, à l’heure du bilan, de démontrer la cohérence des choix réalisés depuis 2012, choix parfois difficiles, mais choix toujours exigeants, au service de nos concitoyen-ne-s, de notre pays et de son avenir.


PLF 2017: Nous préservons notre modèle social... par romaincolas