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Adoption du projet de loi dit Sapin 2: ma question à Michel Sapin

Retrouvez ci-dessous la question que j'ai posée à Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes publics, au cours de la séance de Questions au Gouvernement, au sujet du projet de loi dit Sapin 2, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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Merci Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Ma question s’adresse à Monsieur le Ministre des Finances et des Comptes publics.

Monsieur le Ministre,

Cet après-midi, nous adopterons le projet de loi dit Sapin II qui va permettre d’améliorer considérablement notre législation en matière de lutte contre la corruption, d’assurer une vraie protection des lanceurs d’alerte, de mettre en œuvre de nouvelles mesures de transparence et de régulation attendues dans le monde agricole et de renforcer la régulation des acteurs des marchés pour lutter contre la Finance dévoyée tout en protégeant les consommateurs, les investisseurs et les épargnants.

Cette loi va également compléter les outils permettant à notre administration de lutter plus efficacement contre la fraude et l’érosion des bases fiscales.

En effet, le Gouvernement et notre majorité se sont résolument engagés depuis 2012 contre ce fléau qui porte atteinte à nos finances publiques mais aussi à la confiance de nos concitoyens en leurs institutions. Nous avons agi à l’échelle nationale, notamment avec la création du Parquet financier doté de moyens entièrement dédiés à la lutte contre la fraude. Nous avons agi à l’échelle internationale en faisant de la France un des moteurs du plan BEPS porté par l’OCDE.

Grâce à cette mobilisation, nous obtenons des résultats inédits en rattrapant les personnes morales ou physiques concernées par l’évasion fiscale et l’abus de droit. Ces individus ou ces sociétés qui minent délibérément notre contrat social.

Alors que l’on pourrait espérer que ce combat mené au nom de la justice et de l’équité fasse l’unanimité dans l’hémicycle, il est incompréhensible, pour ne pas dire inadmissible que certains à droite proposent d’en rabattre sur les moyens procéduraux et humains indispensables à la lutte contre la fraude fiscale.

Monsieur le Ministre, alors que nous nous apprêtons à voter définitivement ce projet de loi Sapin 2, qui intensifie encore notre lutte contre la délinquance fiscale, pouvez-vous nous rappeler l’engagement de la France en la matière et les moyens que vous comptez mobiliser pour la rendre toujours plus efficace.


Séance de questions au Gouvernement - Question... par romaincolas

 

 

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