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L'entrave numérique à l'IVG n'est ni plus ni moins qu'une entrave à la liberté des femmes

J’ai cosigné la proposition de de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG), qui sera examinée ce jeudi en séance publique.

Le délit d’entrave à l’IVG a été instauré par la loi Neiertz du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social. Il s’agissait alors de répondre aux actions « commando » menées dans les années 1990 pour culpabiliser les femmes et leur empêcher, en s’enchaînant devant les portes, l’accès aux centres d’IVG.

Faut-il rappeler que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ?

Ainsi la liberté n’a de limites que si elle entrave la liberté des autres membres de la société. Ces limites sont déterminées par la loi et c’est en vertu de ce principe fondamental que les parlementaires sont régulièrement amenés à voter des mesures nécessaires à la protection de la santé ou des droits d'autrui.

En ce qui concerne l’IVG, la majorité a été amenée à compléter la loi à plusieurs reprises et notamment la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a qui a élargi le champ du délit d’entrave en permettant de sanctionner les actions visant à empêcher l’accès à l’information sur l’IVG.

Cette nouvelle proposition examinée aujourd’hui étend le délit d’entrave à la diffusion d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, par voie électronique ou en ligne.

A l’origine de ce texte, il y a un constat largement connu : Internet est un espace où s’exerce l’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Or, c’est aussi souvent la première source d’information et d’orientation en matière de santé, comme le montre le rapport de 2013 du Haut Conseil à l’égalité (HCEfh) entre les femmes et les hommes sur l’information sur l’IVG sur Internet : parmi les 15-30 ans, plus de 57% des femmes (et près de 40 % des hommes) utilisent internet pour s’informer sur des questions relatives à la santé.

Plus inquiétant encore, 80% des jeunes qui y ont eu recours jugent crédibles les informations recueillies. On constate pourtant une multiplication des pratiques trompeuses sur internet, qui peuvent aller jusqu’à la pression psychologique et morale sur les femmes enceintes ou les personnels des établissements pratiquant l’IVG.

En effet, lorsque des informations sont données dans le but de détourner de l’IVG, à des femmes venant s’informer sur des sites ou des plateformes téléphoniques qui semblent « neutres » au premier abord, et alors que l’on sait que derrière certains de ces sites se cachent des associations militant contre l’avortement, il ne s’agit pas de l’expression d’une opinion personnelle, mais de pratiques trompeuses qui relèvent de l’entrave.

Bien entendu, les sites internet qui expriment simplement une opinion, quelle qu’elle soit, sur l’IVG, ne seront pas concernés par cette proposition de loi qui, par ailleurs, et contrairement à ce qui a été parfois dit, n’instaure pas la possibilité d’une fermeture administrative de sites, mais étend un délit qui pourra, ou non, être prononcé par la justice au terme d’une procédure classique.

Le choix de recourir à l’avortement relève de l’exercice d’un droit, reconnu depuis 1975 et la loi Veil, qui doit être protégé et garanti en tant que tel. Tel est l’objet de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse 

 

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