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Application de la loi contre le système prostitutionnel: ma question au Gouvernement

Retrouvez ci-dessous la question orale que j'ai posée ce matin au Gouvernement au sujet de l'application de la loi contre le système prostitutionnel qui sévit dans les communes de Tigery, Etiolles et Quincy-Sous-Sénart, toutes trois situées le long de la route départementale N°33, en bordure de la Forêt de Sénart.

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Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Mes chèr-e-s- collègues,

Ma question s'adresse à Monsieur le Garde des Sceaux.

Le 6 avril dernier était définitivement adoptée la proposition de loi de lutte contre le système prostitutionnel.

Etape marquant du combat que mène depuis toujours la gauche en faveur des droits des femmes, notamment dans la lutte contre les violences dont elles sont victimes et la marchandisation du corps, ce texte fait aujourd’hui de la France l'un des cinq pays européens à s'être muni d'une telle législation.

Il permet surtout de prendre à contrepied la loi de sécurité intérieure dans laquelle la droite avait introduit le délit de racolage passif. Il ne s’agit plus, ici, de sanctionner les prostituer mais bel et bien de mettre fin à un système aux multiples facettes.

Aussi, un certain nombre de mesures - délivrance d'un visa de 6 mois pour les personnes d'origine étrangère et la mise en place d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle - permettent dorénavant de mieux prendre en considération la condition des personnes prostituées. La lutte contre les réseaux de prostitution et la traite à des fins d'exploitation sexuelle a, en outre, été renforcée en offrant une protection supplémentaire aux personnes choisissant de témoigner.

En parallèle, une pénalisation des clients a été instituée à hauteur de 1 500 euros et 3 750 euros en cas de récidive, sanctionnant ainsi l'achat d'acte sexuel.

Or, il apparait que l’effet dissuasif de telles sanctions est très relatif.

J’en ai pour preuve la présence récurrente et l’augmentation du nombre de prostitué-e-s dans les communes de Tigery, Etiolles et Quincy-Sous-Sénart, toutes trois situées le long de la route départementale N°33, en bordure de la Forêt de Sénart.

Cette présence continue s’accompagne d’une recrudescence du nombre de clients, engendre insécurité – des jardins de particuliers faisant parfois office de lieu de rendez-vous ; une école est située à proximité –, insalubrité – on ne compte plus les déchets, dont des préservatifs usagés retrouvés ici et là – et accroit tout naturellement l’inquiétude des habitants  qui voient leur lieu de vie en grande partie dénaturé.

Depuis avril dernier et le vote de la loi, deux opérations d’envergure ont été menées sous la direction de la Préfecture de l’Essonne et ont permis de constater 11 infractions et de sanctionner de 4 ordonnances pénales et de 7 rappels à la loi.

Si je me félicite que des actions fortes soient engagées pour lutter contre ce fléau, force est de constater que la situation n’en est pas moins insupportable pour celles et ceux, prostitué-e-s, habitant-e-s, élu-e-s locaux, qui sont toutes et tous victimes objectives d’un tel statut quo.

Voilà pourquoi je souhaiterais connaître la nature des moyens mis en œuvre pour assurer l'application des mesures précédemment citées, notamment pour garantir l'effectivité de la sanction des clients.

Je souhaite également savoir, Madame la Ministre, de quelle manière les parquets ont été mobilisés pour appliquer cette loi.

Retrouvez ci-dessous la vidéo de mon intervention ainsi que la réponse de Madame la Ministre Pascale Boistard, pour le Gouvernement.


Question de Romain Colas au sujet de l... par romaincolas

 

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