Biographie

Maire de Boussy-Saint-Antoine depuis 2008 et Député de la 9e circonscription de l'Essonne depuis le 4 juillet 2014 ...

En savoir plus

Circonscription

De la Seine à l'Yerres en passant par la Forêt de Sénart, découvrez notre circonscription et les 4 cantons ...

En savoir plus

L’équipe

Pour coordonner ses actions à l'Assemblée Nationale et en circonscription, je m’appuie sur mon équipe parlementaire ...

En savoir plus

Me contacter

Je suis votre élu. Je reçois sur rendez-vous à l’Assemblée nationale ou aux permanences que j’assure chaque semaine ...

En savoir plus

Newsletter

Inscrivez-vous à ma lettre d'information pour vous suivre mon actualité à l’Assemblée et en circonscription ...

En savoir plus

L'Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection

La proposition de loi n° 4291, visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale, a été adoptée hier à l'Assemblée nationale en première lecture.

A l'heure où notre démocratie et nos institutions (Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen) sont secouées par des affaires jetant le trouble sur la probité des parlementaires et/ou de leurs équipes, nous pouvons nous féliciter de l'adoption de cette loi qui a vocation a être effective dès les prochaine échéances électorales (présidentielle, législatives et sénatoriales).

Cette loi s'inscrit dans la suite logique des nombreuses mesures adoptées par la majorité depuis 2012 et qui ont permis de nombreuses avancées en matière de transparence et de lutte contre la corruption, dont la loi dite Sapin 2 que j'ai portée avec mon collègue Sébastien Denaja:

  • Non-cumul des mandats
  • Création de la Haute Autorité de transparence de la vie publique
  • Publication des déclarations d’intérêts et de patrimoine des élus
  • Contrôle du « pantouflage » des hauts fonctionnaires

Au total, ce sont près de neuf textes de lois qui ont été discutés et adoptés par le Parlement et qui ont permis de préciser la notion de conflits d’intérêts et d’appliquer une méthodologie éthique novatrice à l’ensemble du secteur public, du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public, au procureur de la République financier, en passant par les magistrats de l’ordre judiciaire.

Retrouvez ci-dessous l'exposé des motifs de cette loi.

Cliquez ici pour accéder au détail de son contenu sur le site de l'Assemblée.

Notre pays et ses institutions souffrent aujourd’hui d’un contexte inédit de défiance des citoyens envers les partis traditionnels et les élus en général. Cette baisse de confiance atteint directement les conditions du débat démocratique, en induisant, de manière pernicieuse, l’idée que la démocratie devient un gadget politique.

Ce désenchantement prend terreau dans la croyance que la République échapperait à ceux qui en sont pourtant les principaux acteurs, les citoyens. Il croît à la faveur des scandales politico-financiers qui sèment le doute et agitent notre pays, et prospère du fait de certains dysfonctionnements, qui laissent des élus condamnés occuper l’espace démocratique et se représenter. Ces scandales laissent accroire que la corruption serait une pratique générale des élus !

Les auteurs de cette proposition de loi tiennent à rappeler que la corruption est loin d’être une pratique généralisée. Le malaise démocratique que connaît notre pays ne constitue pas une fatalité à laquelle nous devons nous résoudre, à condition d’y mettre les moyens de la restauration du lien de confiance entre les citoyens et les élus.

Non-cumul des mandats, création de la Haute Autorité de transparence de la vie publique, publication des déclarations d’intérêts et de patrimoine des élus, contrôle du « pantouflage » des hauts fonctionnaires, etc. : le quinquennat qui touche bientôt à sa fin a pourtant vu de nombreuses avancées en matière de transparence et de lutte contre la corruption.

Près de neuf textes de lois discutés et adoptés par le Parlement ont permis de préciser la notion de conflits d’intérêts et d’appliquer une méthodologie éthique novatrice à l’ensemble du secteur public, du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public, au procureur de la République financier, en passant par les magistrats de l’ordre judiciaire

Les scandales récents qui ont secoué la vie politique nationale sont ainsi à la fois une preuve de la réussite de telles mesures. La révélation de ces affaires apparaît, en effet, comme le résultat de l’amplification de la lutte pour la moralisation de la vie publique.

Mais ils sont également un aiguillon devant nous pousser à aller plus loin dans la moralisation de la vie politique. Il est devenu intolérable à nos concitoyens de voir que certains élus ont été maintes et maintes fois condamnés, sans que cela ne les empêche de se présenter et d’être élus responsables politiques.

En cette matière, le rapport annuel 2013 du Service central de prévention de la corruption rappelle ainsi que « les effets de sensibilité priment sur les données statistiques ». Amplifiées par les médias à l’occasion de certaines affaires retentissantes, les atteintes à la probité impliquant des élus ou des fonctionnaires tendent, par un effet de contagion regrettable, à ternir l’image et à affecter la crédibilité de l’ensemble des responsables politiques, y compris locaux.

Selon l’enquête « Fractures Françaises - 2014 – vague 2 » réalisée du 8 au 14 janvier 2014 par l’Institut Ipsos/Steria103, 65 % des personnes interrogées (+ 3% par rapport à 2013) jugent que « la plupart des hommes et des femmes politiques sont corrompus » et 84 % (+ 2) qu’ils « agissent principalement pour leurs intérêts personnels ».

Par contraste, en 1993, alors que de nombreuses affaires mettant en cause la probité d’élus avaient déjà été révélées au public, seules 39 % des personnes interrogées estimaient que les politiques constituaient « un milieu malhonnête » (1).

À cet effet de « sensibilité », il convient aussi d’ajouter que la conscience de ces difficultés par les citoyens a évolué. Les citoyens ne comprennent plus le « deux poids-deux mesures » appliqué à ses responsables politiques.

C’est la raison pour laquelle pour en finir avec le leitmotiv « tous pourris », le présent texte propose une mesure concrète, mais simple, propre à rétablir les conditions de la confiance des citoyens en leurs représentants : les candidats à une élection législative ou sénatoriale devront présenter un casier judiciaire vierge (extrait B2, qui concerne les crimes et les délits), de la même façon que tous les candidats à un concours de la fonction publique.

La probité deviendrait ainsi un des critères d’éligibilité de ceux qui ont pour mission, du fait de leur mandat, de représenter les citoyens. Appliquée à de nombreuses professions, cette obligation se verrait étendue aux mandats électifs de manière générale. Nous ne pouvons plus laisser prospérer de doutes sur l’intégrité des responsables publics. La collectivité publique a le droit et le devoir de contrôler la probité de ses responsables, tout comme elle en contrôle désormais l’enrichissement.

Il s’agit également de préciser que cette mesure de bon sens, qui est de nature préventive et non plus réactive, a d’ores et déjà été proposée par le Service central de prévention de la corruption, dans son rapport annuel de 2013 (2).

L’article 1 de cette proposition de loi organique insère un nouvel article L.O. 127-1 dans le code électoral, ayant pour objet d’ajouter une nouvelle condition d’inéligibilité pour les élections législatives et partant pour les élections sénatoriales, en vertu de l’article L.O. 296. Désormais pour se porter candidat, il sera exigé que le bulletin n° 2 du casier judiciaire soit exempt de condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif.

Il convient de préciser que cette mesure n’a pas un caractère perpétuel, puisque des règles précises existent d’ores et déjà sur l’effacement, à la demande ou automatique, du casier judiciaire.

L’article 2 a pour objet d’ajouter une nouvelle condition d’inéligibilité pour l’élection présidentielle. Désormais pour se porter candidat à cette élection fondamentale pour notre démocratie, le Conseil constitutionnel vérifiera que le bulletin n° 2 du casier judiciaire soit exempt de condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif.

L’article 3 prévoit les modalités d’entrée en vigueur dans le temps de cette disposition.

Les auteurs de cette proposition de loi croient et réaffirment fermement que notre démocratie a besoin d’un changement de paradigme radical. Faire de la politique autrement tout comme faire la politique autrement passent par le combat contre des pratiques anciennes dommageables installées dans le paysage politique, à rebours des intérêts de ce monde politique.

 

lien parti socialistelien Assemblée nationale

Assemblée nationale

Le site de l'Assemblée nationale
  • Aucun résultat ne correspond à votre recherche