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Transparence, obligations comptables des partis politiques et des candidats: le projet de loi inspiré des propositions de Romain Colas adopté à l'Assemblée

Retrouvez ci-dessous mon intervention lors de la dernière séance de la 14ème législature, consacrée à l'adoption de la loi relative aux obligations comptables des partis politiques et des candidats.

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Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur, cher René Dosière,
Mes chers collègues,

La crise de confiance entre les citoyens et leurs représentants politiques, crise dans laquelle nous sommes entrés depuis de trop longues années sans être parvenus véritablement à créer les conditions de la surmonter, met chacun des élus que nous sommes face à ses responsabilités.

Après d’autres, les affaires qui émaillent la campagne électorale, en occultant le débat sur les propositions des candidats, des candidates, et, plus globalement, sur la vision de l’avenir de notre pays dans les temps incertains que traversent notre continent et le monde, mettent à mal le fonctionnement de nos institutions et, plus largement, l’idée même de démocratie.

C’est pour combattre la vénalité de certains et abstraire la décision politique des influences financières qu’année après année, la France s’est dotée d’un cadre juridique charpenté en matière de financement de la vie politique. Il limite la course à la dépense dans la participation des candidats aux scrutins nationaux et locaux et donc la recherche de financements extralégaux. Il organise une aide publique, sans doute perfectible, au financement des partis et interdit tout soutien financier ou matériel des personnes morales. Il pose des obligations procédurales et déclaratives qui doivent permettre de veiller au respect par chacun de ces principes.

Or, précisément, en cette matière comme en d’autres, les principes ne valent que s’ils sont respectés, et la législation doit s’adapter à l’évolution des pratiques et à l’ingéniosité dans le contournement de la loi dont certains acteurs du débat politique national se sont fait les spécialistes.

Je veux en effet le dire à cette tribune, avec d’autant plus de force et de conviction que les Français s’apprêtent à élire le prochain chef de l’État et celles et ceux qui auront pour charge de légiférer, en matière d’éthique des pratiques politiques, de respect de l’exigence de transparence, de respect de la lettre et de l’esprit de la loi, il est un parti, un clan, une famille, qui n’a aucune légitimité à esquisser ne serait-ce que l’ébauche du commencement d’une leçon.

Le Front national et les micropartis qui gravitent dans son orbite, la famille Le Pen, dont un ancien conseiller, Lorrain de Saint-Affrique disait que le fil rouge était l’argent, sont passés maîtres dans l’art de dissimuler, de tordre, de contourner et, vraisemblablement – il appartient à la justice de se prononcer –, de transgresser.

Vrais faux assistants parlementaires européens, financement des campagnes du Front national pour les cantonales de 2011, la présidentielle et les législatives de 2012, les municipales, les européennes, les sénatoriales et les départementales de 2014, les régionales de 2015, patrimoine personnel des Le Pen père et filles : sur tous ces sujets, des enquêtes sont ouvertes ou des poursuites sont engagées, ce qui n’empêche pas la candidate de l’extrême-droite d’asséner chaque jour son attachement à la morale, dont elle se prétend la dépositaire, face à un personnel politique supposé globalement corrompu.

C’est précisément pour lutter contre le venin des affaires, des petits arrangements avec la légalité et l’éthique, venin sur lequel prospèrent la défiance de nos concitoyens et les populismes, qu’il faut sans cesse adapter notre législation pour rendre la politique plus transparente et responsabiliser ses acteurs, qui doivent toujours être placés sous la vigilance d’organismes indépendants de contrôle et, plus largement, sous la vigilance citoyenne.

Pour cette raison, durant cette législature, et nous pouvons en être fiers, notre majorité a conduit plusieurs réformes qui ont permis de renforcer notre cadre normatif.

Le parquet national financier a été créé et, n’en déplaise à certains, il a montré sa capacité à agir, avec rapidité et diligence.

Les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 ont créé la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et permis la publicité des déclarations d’intérêt.

La loi dite Sapin 2, plus récemment, chère Sandrine Mazetier, a créé l’Agence de lutte contre la corruption et accru la transparence sur l’activité des groupes d’intérêt.

S’il a connu de sérieuses avancées, Ce chantier de la transparence demeure cependant inachevé. Nous nous apprêtons aujourd’hui à y apporter une nouvelle pierre. Il en faudra d’autres.

Le texte que nous examinons a déjà été adopté dans ses grands principes par notre Assemblée. Rapporteur au nom de la commission des finances du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, je les y avais introduits lors de la première lecture, estimant qu’ils s’inscrivaient logiquement dans un texte promouvant la transparence. Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé que c’était un cavalier législatif. Pour une mesure prônant la transparence dans un texte relatif à la transparence, il me semble que c’est discutable.

Quoi qu’il en soit, je me réjouis que le Sénat ait repris, dans une proposition de loi autonome, les dispositions que nous avions adoptées, qui visent notamment à assurer une meilleure publicité des emprunts souscrits par les formations politiques et les candidats.

C’est instruit par la pratique que j’avais été amené à proposer cette mesure dans mon rapport de 2015 sur les financements politiques. Ces pratiques, nous les devons encore une fois au Front national, qui avait souscrit un emprunt auprès d’un organisme établi au sein de la Fédération de Russie. S’il n’y a pas, a priori – je dis bien a priori – à soupçonner une malversation ou une tentative de soutien occulte d’une puissance étrangère, il n’y a aucune raison de ne pas exiger d’une formation bénéficiant de financements publics et participant au débat démocratique national, qu’elle fasse preuve de transparence sur ses sources de financement.

Cette question avait d’ailleurs été soulevée par mes collègues, Razzy Hammadi et Sébastien Denaja, qui avaient proposé à l’époque la création d’une commission d’enquête sur les emprunts russes du Front national. Cette demande n’est pas illégitime dans la mesure où, s’il est un voile que Marine Le Pen accepte sans peine, c’est celui qui recouvre les affaires financières de sa famille politique.

Évidemment, cette obligation qu’il nous est proposé de créer vaudra pour tous les partis et tous les candidats. Aussi, pour franchir une nouvelle étape sur le chemin, encore long, de la transparence, de la responsabilité et de la restauration de la confiance, je vous demande, au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, d’approuver ce texte et de marquer collectivement et unanimement notre volonté de conclure notre législature en réaffirmant, comme nous le faisons depuis cinq ans, notre exigence morale.

Au regard du seul amendement déposé, dont l’auteur est Charles-Amédée de Courson, collègue dont nous devons reconnaître la constance sur ces sujets, je ne doute pas de notre capacité à adopter cette proposition de loi conformément à sa rédaction sénatoriale, afin qu’elle puisse entrer en vigueur dès janvier prochain. Une dernière séance sans un amendement de Charles-Amédée de Courson, ce ne serait pas vraiment une dernière séance…

Enfin, cette intervention étant, pour ce qui me concerne comme pour beaucoup d’entre nous, la dernière du présent mandat, et, puisque nous nous apprêtons à poser ensemble le dernier acte de cette XIVe législature de la Ve République, je veux vous dire – et je suis content que ce soit sous votre autorité, madame la présidente, à vous, monsieur le ministre, mes chers collègues – je vois dans cet hémicycle les visages de personnes pour lesquelles j’ai beaucoup de respect et pour lesquelles j’éprouve de l’amitié –, l’honneur, la fierté et le plaisir que j’ai eu à travailler à vos côtés dans cette belle maison, dont a fort bien parlé notre collègue Joël Giraud à l’instant, et à batailler parfois, mais toujours animé, comme vous l’êtes, j’en suis sûr, toutes et tous, par la volonté de servir nos concitoyens, de faire progresser la France et de préparer son avenir.


Obligations comptables des partis politiques et... par romaincolas

 

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