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L'Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection

La proposition de loi n° 4291, visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale, a été adoptée hier à l'Assemblée nationale en première lecture.

A l'heure où notre démocratie et nos institutions (Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen) sont secouées par des affaires jetant le trouble sur la probité des parlementaires et/ou de leurs équipes, nous pouvons nous féliciter de l'adoption de cette loi qui a vocation a être effective dès les prochaine échéances électorales (présidentielle, législatives et sénatoriales).

Cette loi s'inscrit dans la suite logique des nombreuses mesures adoptées par la majorité depuis 2012 et qui ont permis de nombreuses avancées en matière de transparence et de lutte contre la corruption, dont la loi dite Sapin 2 que j'ai portée avec mon collègue Sébastien Denaja:

  • Non-cumul des mandats
  • Création de la Haute Autorité de transparence de la vie publique
  • Publication des déclarations d’intérêts et de patrimoine des élus
  • Contrôle du « pantouflage » des hauts fonctionnaires

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Baisse de l'impôt sur le revenu et hausse du pouvoir d'achat: ma question à Christian Eckert

Cet après-midi, dans le cadre de la séance de Questions au Gouvernement, j'ai interrogé le Secrétaire d’Etat chargé du Budget, Christian Eckert, sur la baisse d’impôt sur le revenu d’un montant d’1 milliard d’euros, prévue dans la loi de finances 2017.

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Merci Monsieur le Président,
Mes cher-e-s collègues,

Ma question s’adresse au Secrétaire d’Etat chargé du Budget.

Monsieur le Ministre,

La loi de finances de 2017 a prévu une baisse d’impôt sur le revenu d’un montant d’1 milliard d’euros.

Cette baisse complète les 5 milliards d’euros de gain de pouvoir d’achat dont ont pu bénéficier les ménages aux revenus modestes et moyens depuis 2014.

D’ores et déjà, les contribuables mensualisés sont concernés par les mesures nouvelles ont vu leur prélèvement baisser.

Il s’agit donc pour eux d’un gain immédiat de pouvoir d’achat. Il en sera de même, en février prochain, pour les contribuables s’acquittant de l’impôt par tiers.

Le gouvernement et la majorité font ainsi la démonstration qu’il est possible de réduire les prélèvements obligatoires tout en maitrisant la dépense publique.

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Application de la loi contre le système prostitutionnel: ma question au Gouvernement

Retrouvez ci-dessous la question orale que j'ai posée ce matin au Gouvernement au sujet de l'application de la loi contre le système prostitutionnel qui sévit dans les communes de Tigery, Etiolles et Quincy-Sous-Sénart, toutes trois situées le long de la route départementale N°33, en bordure de la Forêt de Sénart.

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Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Mes chèr-e-s- collègues,

Ma question s'adresse à Monsieur le Garde des Sceaux.

Le 6 avril dernier était définitivement adoptée la proposition de loi de lutte contre le système prostitutionnel.

Etape marquant du combat que mène depuis toujours la gauche en faveur des droits des femmes, notamment dans la lutte contre les violences dont elles sont victimes et la marchandisation du corps, ce texte fait aujourd’hui de la France l'un des cinq pays européens à s'être muni d'une telle législation.

Il permet surtout de prendre à contrepied la loi de sécurité intérieure dans laquelle la droite avait introduit le délit de racolage passif. Il ne s’agit plus, ici, de sanctionner les prostituer mais bel et bien de mettre fin à un système aux multiples facettes.

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L'allègement de la CSG pour les retraités modestes entre vigueur cette semaine

Avec Valérie Rabault, Rapporteure générale du Budget, et plusieurs autres collègues parlementaires, nous avons porté cette mesure forte en faveur du pouvoir d'achat des retraités les plus modestes: l'allègement de la CSG.

C'est une mesure qui concerne 500 000 foyers en France et qui consiste à revaloriser de 3% les seuils de revenu fiscal de référence pour être éligible à l’exonération ou au taux réduit de CSG.

Cette mesure, c'est plus de pouvoir d'achat, c'est une mesure de justice sociale.

Pour un retraité seul avec une pension modeste, le gain de pouvoir d’achat pourra atteindra plus de 500€ par an ; et pour un couple de retraités aux pensions peu élevées, ce gain pourra être de plus de 900€ par an.

Les premières pensions concernées par cette exonération ou cette baisse de CSG sont versées dès ce lundi 9 janvier aux retraités. Ce versement intervient à cette date pour les pensions du régime général. Pour les autres régimes la mesure entrera en vigueur en fonction de leurs dates de versement des pensions et de mise à jour des taux de CSG applicables.

Concrètement, voici quelques exemples de mise en œuvre de cet allègement:

1er exemple d'exonération totale en 2017

Une personne seule percevant en 2016 une pension nette mensuelle de 948 €. En 2017, grâce à la revalorisation des seuils d’assujettissement, aucun prélèvement ne sera retenu sur sa pension. Elle verra ainsi son pouvoir d’achat augmenter de 511 €, soit de 43 € par mois.

2ème exemple d'exonération totale en 2017

Un couple percevant des pensions nettes mensuelles d’un montant total de 1 688 €. En 2017, grâce à la revalorisation des seuils d’assujettissement aux prélèvements sociaux, aucun prélèvement ne sera retenu sur les pensions de ce couple. Il verra ainsi son pouvoir d’achat augmenter de 910 €, soit de 75 € par mois.

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Déplacement parlementaire auprès des forces armées de l'opération Barkhane

En tant que rapporteur spécial du budget opérationnel de la Défense pour la commission des Finances à l'Assemblée nationale, je me suis rendu, avec la Présidente de la Commission de la Défense, Patricia Adam, et d'autres parlementaires, dans la bande sahelo-saharienne auprès des forces armées de l'opération Barkhane.

Cette mission parlementaire avait plusieurs objectifs:

  • Constater les effets positifs de la mobilisation des forces de l'opération Barkhane
  • Mesurer les conditions d'exercice de la mission
  • Tirer les enseignements de l'opération Barkhane avec les représentants des gouvernements concernés par ces opérations

J'ai profité de ce déplacement pour saluer le courage et le dévouement des hommes et des femmes mobilisé-e-s sur place qui relèvent au quotidien le formidable défi logistique lié à l'étendue du terrain à couvrir.

La réussite et la nécessité de cette mission sont indiscutables. Elle est soutenue par les différentes nations concernées par ces opérations et l'ensemble des chefs de gouvernements saluent quotidiennement cette mobilisation essentielle des militaires français-e-s pour la stabilité de la région et la reconstruction de leurs forces armées.

Combattre les foyers terroristes au Sahel comme au Levant, c'est agir pour notre propre sécurité. Les femmes et les homes de la Défense assument cette mission de façon admirable.

Nous nous devons de leur exprimer notre gratitude et notre soutien.

L'entrave numérique à l'IVG n'est ni plus ni moins qu'une entrave à la liberté des femmes

J’ai cosigné la proposition de de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG), qui sera examinée ce jeudi en séance publique.

Le délit d’entrave à l’IVG a été instauré par la loi Neiertz du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social. Il s’agissait alors de répondre aux actions « commando » menées dans les années 1990 pour culpabiliser les femmes et leur empêcher, en s’enchaînant devant les portes, l’accès aux centres d’IVG.

Faut-il rappeler que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ?

Ainsi la liberté n’a de limites que si elle entrave la liberté des autres membres de la société. Ces limites sont déterminées par la loi et c’est en vertu de ce principe fondamental que les parlementaires sont régulièrement amenés à voter des mesures nécessaires à la protection de la santé ou des droits d'autrui.

En ce qui concerne l’IVG, la majorité a été amenée à compléter la loi à plusieurs reprises et notamment la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a qui a élargi le champ du délit d’entrave en permettant de sanctionner les actions visant à empêcher l’accès à l’information sur l’IVG.

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Education prioritaire: des moyens mobilisés à la hauteur de l'ambition que nous portons

Retrouvez ci-dessous la question que j'ai posée à Najat Vallaud-Belkacem, Ministre de l'Education Nationale, dans le cadre de la séance des questions au gouvernement du mercredi 30 novembre 2016.

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Monsieur le Président,

Ma question s’adresse à Madame la Ministre de l’Education nationale,

Madame la Ministre,

Nous avons fait de l’Ecole notre priorité : priorité de politique publique, priorité budgétaire de ce quinquennat car l’Ecole doit permettre à chacun de construire son avenir et à travers cela celui de la Nation.

L’Ecole doit être le lieu qui permet à tous les élèves d’acquérir les savoirs et les connaissances et, quel que soit leur milieu, quel que soit leur parcours, quel que soient leur ambition, de tirer le meilleur parti de leurs capacités.

Nous avons renforcé la formation des enseignants, nous avons créé des postes supplémentaires pour limiter le nombre d’élèves par classe et renforcer l’efficacité pédagogique, nous avons repensé les zones d’éducation prioritaire.

L’école et le collège ont été réformés, pour accroitre l’accompagnement individuel des élèves. Mais il faut également accompagner les lycées, notamment dans les secteurs les plus fragiles.

Des zones d’éducation prioritaires ont été définies, elles bénéficient de plus de moyens car les conditions de vie des élèves et de leur famille y sont plus difficiles qu’ailleurs. Les lycées situés dans ces zones ont également besoin de cette mobilisation particulière.

Les enseignants doivent y être plus nombreux, bénéficier d’un soutien accru et être reconnus.

Les lycées généraux et professionnels accueillent les jeunes de notre pays à une période charnière. C’est en leur sein que l’on décide de son avenir, que l’on se construit, que l’on devient un citoyen, que l’on apprend un métier.

Madame la Ministre, pouvez-vous donc nous assurer que les moyens pour les lycées, notamment dans l’éducation prioritaire, sont et seront mobilisés à la hauteur de l’ambition que nous portons sur ces bancs pour la réussite de la jeune génération et, par elle, de la France?


Education prioritaire: des moyens mobilisés à... par romaincolas

Adoption de la loi dite Sapin 2: c’est encore une fois la gauche qui aura permis d’avancer en matière de transparence, de lutte contre la fraude et pour le progrès!

Retrouvez ci-dessous mon intervention du 8 novembre 2016 durant la séance consacrée à la lecture définitive et l'adoption du projet de loi relatif à la transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique.

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Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la commission des lois, Messieurs les rapporteurs, mes chers collègues,

Nous procédons cet après-midi à la lecture définitive du projet de loi dit « Sapin 2 ». Les orateurs qui se sont succédés à cette tribune ont rappelé que ce texte était le fruit d’un long processus législatif, qui a commencé il y a plus de sept mois. Le texte initial comportait cinquante-sept articles ; il en compte maintenant près du double.

Comme vous l’avez dit, Monsieur le ministre, c’est la preuve d’un travail parlementaire fructueux, qui a conduit l’Assemblée nationale à adopter 941 amendements et le Sénat à en adopter 386.

Beaucoup de choses ont déjà été dites par mes collègues : je me concentrerai donc, si vous le voulez bien, sur les articles dévolus à la commission des finances, en vertu de la formule originale de la délégation d’articles. Je remercie Sébastien Denaja et l’ensemble des membres de la commission des lois d’avoir respecté cette procédure.

Avec le Sénat, force est de constater que ce n’est pas sur les articles dévolus à nos commissions des finances respectives que les désaccords ont porté. Après la nouvelle lecture du projet de loi au Sénat, il n’y a guère que sur l’article 21 bis A habilitant le Gouvernement à réformer par ordonnance le code de la mutualité qu’un désaccord de fond est susceptible de persister entre nos deux chambres.

Je veux donc revenir sur les progrès que nous avons pu accomplir ensemble, Monsieur le Ministre, dans le cadre de l’examen des articles de votre texte délégués à la commission des finances.

En matière d’encadrement du système financier et de financement de l’économie, nous avons créé un régime macroprudentiel dans le secteur des assurances. Un tel régime était souhaité par les autorités chargées de faire respecter les règles de prudence dans ce secteur. Le texte a été considérablement amélioré au cours de la navette parlementaire : le nouveau système a été encadré, pour répondre aux inquiétudes légitimes qui avaient pu se faire jour, notamment chez certains distributeurs de contrats d’assurance vie. Nous disposons désormais d’un dispositif à la fois efficace, susceptible de prévenir les risques, clair et lisible. D’ailleurs, j’expliquais récemment que ce dispositif allait jouer un rôle d’extincteur en cas d’incendie. Il n’y a pas de raison de s’inquiéter : au contraire, la présence d’un extincteur est rassurante le jour où l’on rencontre un problème.

Nous avons étendu les pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – et de l’Autorité des marchés financiers – AMF – en matière de régulation financière. En outre, nous avons décidé de flécher une partie des fonds collectés dans le cadre des livrets de développement durable vers le financement de l’économie sociale et solidaire. D’ailleurs, ces livrets s’appelleront prochainement « livrets de développement durable et solidaire ».

Comme l’ont rappelé Sébastien Denaja et Dominique Potier, nous avons avancé en matière de lutte contre l’évasion fiscale, de moralisation et de transparence du fonctionnement de notre économie. Nous avons instauré un contrôle parlementaire sur les évolutions de la liste des États et territoires non coopératifs : les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat seront désormais saisies lorsque la France décidera d’ajouter ou de retirer de sa liste nationale l’un de ces paradis fiscaux. Sur proposition de notre collègue Éric Alauzet, nous avons décidé la création d’un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés. Nous avons abaissé le seuil de déclaration des prix de transfert pour les entreprises – c’est un élément essentiel pour lutter contre l’érosion de nos bases fiscales.

Comme l’ont souligné les deux rapporteurs et le ministre, nous avons adopté le premier dispositif de droit positif prévoyant un reporting public pays par pays, anticipant en cela les débats en cours entre le Parlement européen, la Commission européenne et les États. Nous envoyons ainsi un signal fort, qui montre la volonté du Gouvernement et de la majorité d’accroître la transparence et d’exiger que les grands groupes paient des impôts là où ils réalisent des bénéfices, tout en s’assurant que la vigilance citoyenne puisse s’exercer. Le dispositif devra encore être amélioré, mais permettez-moi de souligner une nouvelle fois que la France est le premier État à se doter d’une législation innovante en la matière.

Nous avons également voulu protéger les intérêts des consommateurs. Ainsi, nous avons interdit toute forme de publicité pour des produits financiers à très haut risque – dans ce domaine, le texte a été enrichi par rapport au projet gouvernemental initial.

Enfin, nous avons consacré un droit annuel à la mobilité en matière d’assurance emprunteur. Monsieur le ministre, j’ai entendu la réponse que vous avez apportée tout à l’heure à la question de Charles-Amédée de Courson : il subsiste donc sans doute un point de désaccord entre nous. Pour clarifier la volonté du législateur, je veux rappeler que, dans notre esprit, cette mesure défendue par Pierre-Alain Muet et Charles-Amédée de Courson devait concerner non seulement le flux – les contrats à venir –, mais également le stock de contrats d’ores et déjà conclus, ce qui est essentiel si l’on veut faire vivre ce beau nouveau « droit à l’oubli » que nous avons créé dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé portée par Marisol Touraine.

Permettez-moi de conclure mon intervention par un certain nombre de remerciements, habituels dans le cadre d’une lecture définitive. Ainsi, je remercie l’ensemble des collègues qui se sont investis dans l’élaboration de ce texte : les rapporteurs, Sébastien Denaja et Dominique Potier, les différents responsables, Sandrine Mazetier, Christophe Castaner, Sophie Errante, sans oublier Charles de Courson, dont la présence a été constante lors de nos débats.

Je remercie nos collaborateurs, que nous mettons à rude épreuve lorsque nous jouons un rôle particulier sur un texte comme celui-ci, ainsi que les administrateurs de notre assemblée – merci, monsieur le ministre, d’avoir eu quelques mots pour eux, car leur rôle est essentiel pour nous permettre d’exercer pleinement notre rôle de législateur.

Je remercie vos collaborateurs et vos équipes, monsieur le ministre, car ils ont toujours été disponibles, à l’écoute ; ils ont parfois accepté le débat entre nous, mais toujours dans un état d’esprit extrêmement constructif et dans le respect des prérogatives du Parlement.

Enfin, je vous remercie, monsieur le ministre. Si ce texte est une œuvre collective, c’est parce que vous avez été un chef d’orchestre laissant à chacun la liberté de s’exprimer. S’il a pu exister des solistes, vous nous avez permis de composer une belle harmonie.

Ne vous en déplaise, chers collègues de l’opposition, je suis fier de terminer cette législature en adoptant ce texte. Que chacun prenne ses responsabilités : c’est encore une fois la gauche qui aura permis d’avancer en matière de transparence, de lutte contre la fraude et pour le progrès !


Adoption de la loi dite Sapin 2: c’est encore... par romaincolas

Adoption de la loi dite Sapin 2: la France durcit considérablement son arsenal de lutte contre la corruption et la fraude fiscale et renforce les mesures de protection des consommateurs

Après 7 mois de discussions et trois lectures à l’Assemblée nationale, le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, à la transparence et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, dont j’ai été rapporteur pour la Commission des Finances a été adopté à une large majorité, par 308 voix pour.

Je me réjouis qu’un texte d’une telle ampleur, comprenant un très grand nombre de dispositions de lutte contre la corruption dans les grandes entreprises, contre l’évasion et l’optimisation fiscale et pour la défense des consommateurs, notamment les moins aisés, ait pu recueillir une telle approbation de la part de la majorité de gauche au Parlement.

Ce résultat est le fruit d’un véritable travail de concertation avec les acteurs concernés par ce projet de loi et de coconstruction entre les parlementaires et le gouvernement qui a permis de considérablement enrichir le texte par des mesures qui font aujourd’hui de la France un pays doté d’un arsenal juridique qui représentera un progrès considérable dans une lutte contre une fraude à visage protéiforme.

Il est néanmoins regrettable que les élus de l’opposition, avec lesquels la majorité a toujours eu la volonté de mener un travail constructif aient une fois encore choisi la posture politicienne au progrès et à la justice sociale en rejetant le texte tout en donnant acte au gouvernement de nombreuses avancées qu’il contient.

Cliquez ici pour télécharger le communiqué de presse

Adoption du projet de loi dit Sapin 2: ma question à Michel Sapin

Retrouvez ci-dessous la question que j'ai posée à Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes publics, au cours de la séance de Questions au Gouvernement, au sujet du projet de loi dit Sapin 2, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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Merci Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Ma question s’adresse à Monsieur le Ministre des Finances et des Comptes publics.

Monsieur le Ministre,

Cet après-midi, nous adopterons le projet de loi dit Sapin II qui va permettre d’améliorer considérablement notre législation en matière de lutte contre la corruption, d’assurer une vraie protection des lanceurs d’alerte, de mettre en œuvre de nouvelles mesures de transparence et de régulation attendues dans le monde agricole et de renforcer la régulation des acteurs des marchés pour lutter contre la Finance dévoyée tout en protégeant les consommateurs, les investisseurs et les épargnants.

Cette loi va également compléter les outils permettant à notre administration de lutter plus efficacement contre la fraude et l’érosion des bases fiscales.

En effet, le Gouvernement et notre majorité se sont résolument engagés depuis 2012 contre ce fléau qui porte atteinte à nos finances publiques mais aussi à la confiance de nos concitoyens en leurs institutions. Nous avons agi à l’échelle nationale, notamment avec la création du Parquet financier doté de moyens entièrement dédiés à la lutte contre la fraude. Nous avons agi à l’échelle internationale en faisant de la France un des moteurs du plan BEPS porté par l’OCDE.

Grâce à cette mobilisation, nous obtenons des résultats inédits en rattrapant les personnes morales ou physiques concernées par l’évasion fiscale et l’abus de droit. Ces individus ou ces sociétés qui minent délibérément notre contrat social.

Alors que l’on pourrait espérer que ce combat mené au nom de la justice et de l’équité fasse l’unanimité dans l’hémicycle, il est incompréhensible, pour ne pas dire inadmissible que certains à droite proposent d’en rabattre sur les moyens procéduraux et humains indispensables à la lutte contre la fraude fiscale.

Monsieur le Ministre, alors que nous nous apprêtons à voter définitivement ce projet de loi Sapin 2, qui intensifie encore notre lutte contre la délinquance fiscale, pouvez-vous nous rappeler l’engagement de la France en la matière et les moyens que vous comptez mobiliser pour la rendre toujours plus efficace.


Séance de questions au Gouvernement - Question... par romaincolas

 

 

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