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Val d'Yerres – Val de Seine : mon action pour permettre l'équité entre les contribuables sur l'ensemble du territoire de l'agglo

En application de la loi Maptam (Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles), les communautés d'agglomération du Val d'Yerres (Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Epinay-sous-Sénart, Quincy-sous-Sénart et Yerres) et du Val de Seine (Draveil, Montgeron et Vigneux) ont fusionné le 1er janvier dernier. Je considère que le périmètre de cette nouvelle intercommunalité est une chance car il repose sur un bassin de vie cohérent. C'est la raison pour laquelle j'avais agi auprès du Gouvernement pour que celui-ci soit préféré à un périmètre plus large, allant jusqu'à Morangis, sans lien suffisant ni intérêt partagé avec la rive droite de la Seine (voir le lien suivant).

 

Un enjeu fiscal important

La fusion implique une mutualisation de la fiscalité, des actifs et des passifs de deux anciennes intercommunalités (ces principes ont été posés dans différentes lois adoptées par des majorités de droite comme de gauche). Cela signifie que le patrimoine, les dettes et les excédents des deux structures se fondent dans la nouvelle agglomération. Cela signifie également que les taux des impôts intercommunaux payés par les contribuables de chacune des communes du nouvel ensemble doivent être identiques. Or, l'ancien Val d'Yerres, du fait de son histoire et des choix fait par ses élus depuis sa création, a une fiscalité supérieure à l'ancien Val de Seine. La fusion devait donc mécaniquement impliquer l'application d'un taux d'imposition moyen pour les 9 communes du nouvel ensemble qui aurait conduit en 2016 à une hausse sensible des taux intercommunaux pour les contribuables de l'ex Val de Seine et une baisse équivalente des taux pour les contribuables de l'ex Val d'Yerres.

Une mesure de justice et d'équité

Alors que la nouvelle agglomération vit ses premiers mois d'existence ; alors même que les élus n'ont pas pu définir le projet de territoire et la nature des compétences qui seront exercées par l'intercommunalité ; alors même que l'ex-Val d'Yerres a constitué une dette maîtrisée mais supérieure à celle du Val de Seine avant la fusion ; il était injuste de faire peser sur les habitants de Draveil, Montgeron et Vigneux une forte de hausse de la fiscalité en 2016 qui ne pouvait être justifiée par des prestations nouvelles de l'agglomération.

Soucieux de la justice et de l'équité pour les habitants du Val d'Yerres - Val de Seine et refusant de m'inscrire dans des logiques partisanes à l'égard de cette intercommunalité au sein de laquelle les élus de droite sont très largement majoritaires, j'ai défendu, par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, une disposition permettant d'atténuer très fortement les effets fiscaux de la fusion des intercommunalités.

Grâce à l'introduction de cette mesure dans le Code général des Impôts, les élus du Val d'Yerres - Val de Seine ont pu hier décider de lisser sur 12 années le processus de convergence fiscale entre les communes des deux anciennes agglomérations.

Concrètement, cela signifie que chaque année, pendant 12 ans, les taux d'imposition intercommunaux vont augmenter très modérément dans l'ex-Val de Seine et baisseront corrélativement dans l'ex-Val d'Yerres. Les mouvements seront de l'ordre de quelques euros par ans pour chaque foyer alors qu'ils auraient atteint plusieurs dizaines d'euros dès 2016 (voire plus de 200 euros pour certains ménages) si je n'avais pas pris l'initiative de faire évoluer la législation.

Ce lissage – qui impliquera que, pendant 12 ans, les contribuables de l'ex-Val d'Yerres se verront appliquer des taux d'imposition supérieurs à ceux de l'ex-Val de Seine – permet de rembourser la dette de l'ex-Val d'Yerres par les impôts prélevés sur l'ex-Val d'Yerres. Il permet aussi de donner le temps à l'agglomération d'uniformiser les services aux habitants sur l'ensemble du territoire et de réaliser les investissements nécessaires, notamment dans les communes de l'ex-Val de Seine. Une fois ces étapes franchies, il sera logique d'appliquer en 2027, un même taux d'impôts pour l'ensemble des habitants du Val d'Yerres – Val de Seine.

Un effet neutre pour 2016

Avec le même souci de l'équité et au-delà du lissage des taux d'imposition, j'ai proposé, avec le Président du Val d'Yerres – Val de Seine, Nicolas Dupont-Aignan, d'intégrer au projet de budget 2016 une attribution de compensation à destination de chacune des communes de l'ex-Val de Seine.

Ainsi, le surplus de produit fiscal perçu à Draveil, Montgeron et Vigneux dans le cadre la première étape du lissage (170 000 euros) sera intégralement restitué à ces communes. Ces dernières ont donc la possibilité cette année de répercuter ce reversement sur leurs taux communaux afin d'assurer une neutralité fiscale de la fusion pour leurs administrés. Cette décision relève toutefois des volontés de chaque conseil municipal.

Un pacte financier et un projet de territoire qui restent à bâtir

Ces propositions pour l'année 2016 ont été traduites dans un "pacte" adopté par l'ensemble des représentants des majorités des communes membres. Il reste désormais aux élus du Val d'Yerres – Val de Seine à sceller, dans les prochains mois, un accord financier durable qui devra prendre en compte notamment le nécessaire rattrapage en investissement sur les communes de l'ex-Val de Seine. Il reste surtout à créer un projet de territoire fondé à la fois sur la qualité des services de proximité, l'optimisation de leur gestion, le développement équilibré de l'agglomération, la valorisation du cadre de vie et les partenariats à nouer avec les agglomérations voisines en termes d'infrastructures et d'accès à l'emploi.

 

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